Mon Ex Ne Veut Pas Changer La Carte Grise. Comment faire ou refaire ma carte grise sans contrôle technique Bonjour, Je suis en procédure de divorce et mon futur ex mari est entrain de vendre notre van 2 chevaux ( remorque), et la carte grise est à mon nom, mais il ne veut pas me le restituer, il a en sa possession la carte grise et le van, est ce que j'ai une loi en ma faveur pour récupéré tout ça ou éviter qu'il ne vende derrière mon dos. Bonjour, Je me suis separée en Avril 2009, depuis mon ex n'a trjs pas fait son changement de carte grise, ni certains de ses changements d'adresse !!!!
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Pourquoi ajouter le nom de son conjoint sur sa carte grise. je suis séparé de ma compagne, la carte grise de son véhicule est a mon nom et mon adresse
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Changer sa carte grise. Il est nécessaire d'effectuer des changements sur la carte grise d'un véhicule après un divorce Ce document, légalement requis pour être autorisé à circuler en France, permet d'identifier le véhicule, son titulaire officiel et éventuellement ses co-titulaires
Quelles amendes en cas de carte grise non faite ou non conforme. Mais quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux, celui-ci peut en faire la demande. Cependant, les textes de Loi ne précisent pas de délai imparti pour modifier la carte grise et effectuer les démarches d'immatriculation correspondantes suite à un changement d'état matrimonial.